Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Opposabilité des conditions générales

1.1. Les prescriptions des présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres. Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Toute mention de la dénomination « Business Communication & Management », « Bizcom », « Bizcom.be », « DLD Network », « DLDnet » ou « DLDnet.com » représente l’activité dirigée par la société « Business Communication & Management scs ».

1.2. Tout courrier, fax ou email est entendu par les 2 parties comme ayant valeur légale.

1.3. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.

2. Offre et acceptation. Toute commande de prestations et/ou délivrables donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande. Le client doit obligatoirement marquer son accord sur le montant repris sur ce document par fax ou par courrier retourné à Bizcom. Le bon de commande reprend les caractéristiques que le client considère essentielles à la réalisation des prestations et des délivrables. En l’acceptant, il laisse à Bizcom entière liberté pour la réalisation des conditions accessoires. Toute autorisation ou redevance due en raison de l’utilisation d’image, de photo, de logo ou de musique nécessaire à la réalisation des prestations, des délivrables ou de l'intervention sur site est entièrement à charge du client. Toute réalisation des prestations, des délivrables ou de l'intervention sur site est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions propres au client. Le refus d’un bon de commande entraîne automatiquement la facturation au client d’un montant de 250 EUR. En cas de réalisation de délivrables, l’acceptation et le payement de l’acompte tient lieu de validation de la commande. En cas de prestations en régie, toute facture d’heures prestées et non contestée dans les 7 jours validera la commande.

3. Délai. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif. Un retard éventuel n’implique nullement le paiement d’une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.

4. Prix.

4.1. Le prix s’entend hors TVA sauf mention contraire.

4.2. Le prix comprend les frais relatifs à la réalisation des prestations, des délivrables, de l’intervention sur site, tel que défini par ses conditions essentielles dans le bon de commande ou implicitement (voir 2.). Il ne comprend en aucun cas les frais relatifs à la demande d’une adresse et à l’ouverture du site au nom du client, qui reste entièrement à sa charge, ainsi que toutes les démarches qui y sont liées excepté en cas de contrat d'hébergement sur les serveurs de Bizcom. Dans ce cas, les frais relatifs à la demande ou au transfert d'une adresse et à l'ouverture du site seront repris sur le bon de commande et facturés comme tel.

4.3. Sauf dérogation expresse, pour toute demande, à l’exception de prestations en régie, un acompte de 30 % du prix total TVAC est acquitté au jour de l’acceptation du bon de commande et tient lieu implicitement de validation de celui-ci.

4.4. Le solde restant dû est payable au siège de Bizcom ou par virement bancaire auprès des organismes financiers mentionnés sur le présent document.

4.5. Toute facture non-contestée par recommandé dans les 8 jours de son établissement est censée définitivement acceptée.

4.6. Les factures sont payables au maximum dans les 8 jours suivants la date de facturation sauf mention contraire.

4.7. Jusqu’au jour de l’établissement de la facture, les prix mentionnés dans l’offre peuvent être réajustés. Bizcom s’autorise un tel réajustement suite et proportionnellement à toute circonstance qui, indépendamment de sa volonté, influerait sur sa politique des prix.

5. Défaut de paiement. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

5.1. L’exigibilité de toutes les autres factures, même non- échues.

5.2. Une majoration de la somme due de 18 % sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 75 EUR, au titre de clause pénale conventionnelle et forfaitaire.

5.3. La mise au débit du client d’un intérêt de 20 % par an à dater de l’échéance. La clause pénale (5.2.) et la débition des intérêts (5.3.) sont destinées à couvrir des dommages distincts et sont donc cumulables.

5.4. L’insolvabilité notoire, l’introduction d’une demande en concordat ou la faillite du client rendront l’ensemble des sommes dues par ce dernier immédiatement exigibles, sans que cette déchéance de terme ne nécessite une mise en demeure préalable.

5.5. Bizcom a le droit de compenser ses créances vis-à- vis du client par d’éventuelles créances que celui-ci aurait à son égard.

6. Clause résolutoire expresse. Bizcom peut procéder de plein droit à la résolution du contrat sans mise en demeure lorsque le client ne respecte pas ses ou l’une de ses obligations. Ce droit lui est reconnu sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi conformément à l’article 5.

7. Modification du projet initial. Toute modification que voudrait apporter le client au projet sur lequel les parties se sont initialement entendues, doit être notifiée à Bizcom par courrier recommandé reprenant les informations nécessaires à cette réalisation. Que cette modification intervienne en cours de réalisation du prototype ou au moment de sa présentation au client, le bureau peut :

7.1. soit exécuter le travail conformément aux nouvelles prescriptions de celui-ci ;

7.2. soit exécuter le travail en ajustant le prix à ses nouvelles exigences;

7.3. soit refuser d’exécuter le travail sous ces nouvelles conditions, procéder à la résolution de plein droit de la convention, sans mise en demeure et sans préjudice des intérêts et dédommagements conformément à l’article 3 des présentes conditions. Bizcom s’engage à notifier sa prise de position dans les 30 jours de la réception du courrier du client.

8. Réception des travaux. Bizcom informe le client de l’ouverture du site ou de l’existence des délivrables par email ou lettre, recommandé(e) avec accusé de réception. L’absence de contestation dans les 5 jours ouvrables du courrier susmentionné entraîne réception des travaux et libère Bizcom de toute responsabilité quant au contenu et à la présentation des délivrables. En cas de prestations en régie, la facture récapitulative des heures tient lieu de document de réception des prestations et suit les règles de contestation éventuelle de toute facture (voir 4.5).

9. Responsabilité. Bizcom ne peut en aucun cas être tenu responsable :

9.1. des changements d’adresse de site internet (le cas échéant).

9.2. des modifications apportées au contenu, à la présentation ou à la formulation des délivrables, imputables à un cas fortuit, une force majeure ou tout autre fait indépendant de sa volonté. Il n’est pas non plus tenu responsable des modifications apportées postérieurement à la réception des travaux.

9.3. de l’utilisation d’image, de photo, de logo ou de musique commandée ou acceptée par le client pour la réalisation ou l'adaptation de son site.

9.4. de l'inaccessibilité des délivrables due à une défaillance technique des serveurs, du réseau ou d'Internet, et donc d'aucun préjudice engendré par cette inaccessibilité. En cas de défaillance prolongée des serveurs Bizcom uniquement, Bizcom pourrait décider de ne pas facturer la mensualité prévue pour le mois en cours dans le cadre d'un contrat d'hébergement et/ou de maintenance. Bizcom se réserve le droit d'appliquer cette dernière close.

10. Sous-traitance. Bizcom a le droit de confier l’exécution de la présente convention à un tiers, personne physique ou morale sans devoir le notifier au client ou obtenir l’accord de celui-ci.

11. Compétence. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et conventions s’y rattachant sera régi par le droit belge à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.